Droits et démarches

Le quotidien du citoyen, pensez Maison France Services, le plus proche est à Vézelise, 3 avenue de la libération : 03 83 53 39 08
ou

https://demarchesadministratives.fr/france-services/vezelise-54330

 

 

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.

Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.

Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.