Droits et démarches

Le quotidien du citoyen, pensez Maison France Services, le plus proche est à Vézelise, 3 avenue de la libération : 03 83 53 39 08
ou

https://demarchesadministratives.fr/france-services/vezelise-54330

 

 

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

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