Démarches et formulaires administratifs

1. Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 54)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

 

2. Déposer votre demande d’autorisation d’occupation des sols par voie dématérialisée,

c’est possible dès le 1er janvier 2022 !

 

 Pourquoi déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols ?

En tant qu’habitant, si vous avez un projet de construction ou si vous souhaitez être informé de la constructibilité d’une parcelle, vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir).

  Comment déposer son dossier d’autorisation d’occupation des sols ?

Votre demande se dépose toujours auprès de la mairie où se situe le projet :

  • soit en version dématérialisée sur le site dédié auquel la mairie aura accès.
  • soit en version papier en 2 exemplaires (dépôt en mairie ou par courrier à l’adresse de la mairie)

Aucune demande d’autorisation d’urbanisme ne pourra être envoyée par mail.

Le dépôt des dossiers nécessite la validation de conditions générales d’utilisation qui régissent notamment les types de fichier (pdf,jpg, jpeg, png) et leur volume (10MO maximum par document).

u Quels sont les atouts de la dématérialisation ?

  • dépôt en ligne 7/7J
  • accusé d’enregistrement adressé au pétitionnaire pour sécuriser la bonne réception de la demande
  • dossier à compléter en ligne avec un guide automatique, y compris précision sur les pièces à joindre (risque d’incomplétude réduit)
  • possibilité de remplir le dossier à son rythme grâce à un enregistrement intermédiaire jusqu’à l’envoi définitif
  • après envoi, suivi des étapes d’instruction du dossier
  • envoi du dossier par les professionnels facilité ( ex : plans réalisés par les architectes ou les géomètres…)

DEPOSER SA DEMANDE EN LIGNE

https://terresdelorraineurbanisme.geosphere.fr

+ infos : contacter votre mairie aux heures d’ouverture