Attention, Vous ne disposez que de 30 jours à compter de ce 03 mai pour saisir votre assurance !!!
C’était une nouvelle attendue par certains d’entre nous. Si vous êtes concernés, veillez à respecter ce délai court et impératif et signalez votre situation à votre assurance, qui ensuite vous guidera dans vos démarches. Une copie de l’arrêté ministériel a été distribué dans vos boites aux lettres. Et si vous souhaitez être davantage informés, n’hésitez pas à pousser la porte de la mairie, nous veillerons à vous conseiller au plus près de votre situation.
Ne vous laissez pas abuser,
Un point de VIGILANCE quant aux démarches :
“En ma qualité de référent départemental catastrophes naturelles, Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de la Meurthe-et-Moselle m’a demandé de vous délivrer le message suivant.
Suite à la publication au Journal Officiel des premières décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022, les compagnies d’assurance ont engagé les procédures d’indemnisation des sinistrés. Dans ce cadre, plusieurs préfectures ont signalé que certains assureurs, ou des prestataires externes, exigeraient que ces dernières fournissent une attestation établie par leur mairie indiquant que le sinistré s’était signalé en mairie lors de la survenue de désordres.
Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l’assurance, il s’avère de cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n’ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.
Pour mémoire, les communes n’ont pas d’obligation de recueillir ou enregistrer les signalement des sinistrés victimes d’une catastrophe naturelle, même si elles le font en pratique. Les mairies sont libres de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sans attendre que l’ensemble des habitants de leur commune concernés signalent leur sinistre. Par ailleurs, la législation n’exige pas qu’un sinistré ait signalé son sinistre auprès de sa commune pour pouvoir être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Seule la déclaration de sinistre auprès de l’assureur est obligatoire dans les délais et les conditions définies au contrat et dans la loi.”
